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ASSISTANCE
AU CONSEIL SYNDICAL
Article 27 alinéa 2 du décret n°67-233 du 17
mars 1967
Modifié par le décret n°2004-479 du 27 mai 2004
« Le conseil
syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès
de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question
particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la
spécialité.
Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil
syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles
sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic. »
Or, encore actuellement, aucun organisme de contrôle n’intervient
régulièrement ou non en copropriété. Cette situation entraîne souvent
des difficultés d'interprétation au seul vu des documents présentés,
pouvant aboutir à des conséquences parfois très graves et qu'un simple
contrôle d'un expert aurait pu éviter.
C'est pourquoi COPRO-INFO se propose
d'apporter son assistance au conseil syndical, dans le cadre du décret
précité.
Aussi n'hésitez pas de nous contacter, en tapant contact@copro-info.com,
pour nous faire participer à une réunion du conseil syndical, où nous
dépêcherons notre expert assermenté. Celui-ci vous assistera non
seulement pour le contrôle de la gestion du syndic, mais aussi pour
tous les points connexes, comme par exemple le suivi de gros travaux,
adaptation des contrats en place, etc.
Nous rappelons que votre demande d’assistance ne nécessite pas
l'intervention du syndic, ni de l'assemblée générale, mais seulement
d'un vote majoritaire du conseil syndical (modèle fourni par nos soins,
sur simple demande)
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M É D I A T I O N
Enfin, notre longue
expérience de la copropriété nous a également démontré que parfois il
vaut mieux résoudre un désaccord à l'amiable avant qu'il ne dégénère en
conflit majeur et que les protagonistes soient obligés de le porter
devant les tribunaux. Et à ce titre nous sommes également compétents
pour conduire et conclure tout type de médiation.
Contact : contact@copro-info.com
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