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LIENS ET DOCUMENTS UTILES

Décrets et lois se rapportant à la copropriété :

- Article 664 du code civil

- Loi 28 juin 1938

- Loi 10 juillet 1965 / Source : DILA Légifrance

- Décret d'application du 17 mars 1967 / Source : DILA Légifrance

- Décret modificatif du 27 mai 2004

- Décret d'application du 14 mars 2005

- Loi du 13 juillet 2006

- Loi du 5 mars 2007

- Loi du 25 mars 2009

- Loi dite A.L.U.R. du 24 mars 2014 / Source : DILA Légifrance

- Loi du 8 janvier 2007 relative à la copropriété monégasque


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